La carte de presse

Définition du journaliste professionnel et contrat de travail

Articles L7111-3, L7111-4 et L7112-1 du code du travail

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle.

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Écoles de journalisme dispensant un cursus de formation reconnu par la convention collective nationale des journalistes

Centre de Formation des Journalistes

35 rue du Louvre – 75002 PARIS
Tél : 01.44.82.20.00 / Fax : 01.44.82.20.09

Ecole Supérieure de Journalisme de Lille

50 rue Gauthier de Châtillon – 59046 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.44.00 / Fax : 03.20.30.44.95

Institut de Journalisme de Bordeaux Aquitaine

(master)
1 rue Jacques Ellul – 33080 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.57.12.20.20 / Fax : 05.57.12.20.81

Centre Universitaire d’Enseignement du Journalisme de Strasbourg

(master)
11 rue du Maréchal Juin – BP 13 – 67043 STRASBOURG Cedex
Tél : 03.88.14.45.34 / Fax : 03.88.14.45.35

IUT de Tours

(licence professionnelle)
29 rue du Pont Volant – 37082 TOURS Cedex 2
Tél : 02.47.36.75.81 / Fax : 02.47.36.75.74

CELSA

(master)
77 rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Tél : 01.46.43.76.02 / Fax : 01.47.45.66.04

Ecole de Journalisme et de Communication de la Méditerrannée

(master)
21 rue Virgile Marron – 13392 MARSEILLE Cedex 05
Tél : 04.91.24.32.00 / Fax : 04.91.48.73.59

Institut Pratique du Journalisme

24 rue Saint Georges – 75320 PARIS Cedex 09
Tél : 01.72.74.80.00 / Fax : 01.72.74.80.01

Ecole de Journalisme de Toulouse

31 rue de la Fonderie – 31068 TOULOUSE Cedex
Tél : 05.62.26.54.19 / Fax : 05.61.53.50.97

IUT de Lannion – Université Rennes I

(DUT option Journalisme)
Rue Edouard Branly – BP 30219 – 22302 LANNION Cedex
Tél : 02.96.48.57.81 / Fax : 02.96.48.57.80

Ecole de Journalisme de Grenoble-Echirolles

Institut de la Communication et des Médias (master)
11 avenue du 8 mai 1945 – 38130 ECHIROLLES
Tél : 04.56.52.87.41 / Fax : 04.56.52.87.10

Institut Français de Presse

Université Panthéon – Assas PARIS II (master)
92 rue d’Assas – 75006 PARIS
Tél : 01.44.41.57.93 / Fax : 01.44.41.59.49

Ecole de journalisme de Sciences Po Paris

(master 2011)
27 rue Saint Guillaume – 75337 PARIS CEDEX 07
Tél : 01.45.49.50.50

Conditions d’attribution de la carte professionnelle

La loi, dans son article L 7111-3, indique « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
L’article L 7111-4, dès l’origine, a établi une incompatibilité en ce qui concerne les agents de publicité, ce qui ne signifie pas que les journalistes ne puissent occasionnellement et en tout cas minoritairement percevoir des commissions d’ordre publicitaire.

En revanche, depuis octobre 1964, par arrêté du Ministre de l’Information,les fonctions de chargé de relations publiques et d’attaché de presse sont totalement incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, même si celles-ci sont très accessoires au regard des activités journalistiques.

Enfin, un troisième cas d’incompatibilité a été ajouté en Mai 1986, par un arrêt du Conseil d’Etat qui a estimé que le statut de fonctionnaire ou d’agent public contractuel est exclusif du bénéfice de tout autre statut professionnel.

Cela signifie concrètement que la Commission est amenée à rechercher, pour chaque demande examinée :
s’il s’agit bien d’une occupation principale et régulière (3 mois consécutifs pour une première demande),
si celle-ci procure au postulant l’essentiel de ses ressources soit plus de 50%,
si les activités du demandeur s’exercent bien dans le cadre de la profession, ce qui entraîne en réalité deux questions :
quelle activité ?
dans quel type d’entreprise ?

Pénalités encourues en cas d’infractions

Article L7114-1 du code du travail
« Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3750 euros, le fait :
1) soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte d’identité de journaliste professionnel ou de la carte d’identité de journaliste professionnel honoraire
2) soit de faire usage d’une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes,
3) soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l’une de ces cartes.

Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d’utiliser une carte présentant avec l’une de ces cartes ou les documents délivrés par l’autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à confusion ».