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| URSSAF Vendeurs - colporteurs de presse : Exonération |
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| Écrit par www.urssaf.fr |
19/05/2009 Vendeurs - colporteurs de presse : ExonérationL’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 (n°2009-431 parue au J.O du 22/04/2009) instaure une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux vendeurs colporteurs de presse affiliés au régime général de la sécurité sociale.Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque vendeur colporteur de presse et ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au SMIC pour un mois (soit une exonération plafonnée à 376,49 en 2009). Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles restent à la charge de l’employeur, du mandant ou de l’éditeur, de même que la cotisation FNAL et le cas échéant le versement transport et le FNAL supplémentaire. L’exonération est applicable aussi bien sur l’assiette forfaitaire que lorsque les cotisations sont calculées dans les conditions de droit commun sur le montant des rémunérations réelles. Vendeurs-colporteurs de la presse écrite quotidienneArticle L 311-3 18° du code de la Sécurité Sociale Arrêté du 7 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 30 juillet 1996 Lettre ministérielle du 9 juillet 1992 Arrêté du 13 août 2003 Lettre ministérielle du 30 janvier 2006 Article 6 de la loi n°2009-431 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 Les vendeurs - colporteurs et les porteurs de presse sont les personnes effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente ou la distribution de publications quotidiennes. Ils sont affiliés au régime général de Sécurité Sociale dés lors qu’ils remplissent certaines conditions et bénéficient à ce titre d’un calcul particulier des cotisations. Conditions d’assujettissement au régime généralEntreprises concernées Sont visés les éditeurs de quotidiens et hebdomadaires nationaux, régionaux et départementaux d’information politique et générale. Personnel concerné Il s’agit : - des vendeurs, - colporteurs exerçant leur activité pour leur propre compte ou justifiant d’un contrat de mandat avec un éditeur, un dépositaire ou un diffuseur, - des porteurs de presse salariés des entreprises de presse. L’article L 311-3 18° du code de la Sécurité Sociale, explicité par la lettre ministérielle du 9 juillet 1992, est venu préciser le statut des vendeurs - colporteurs de presse. Les vendeurs - colporteurs de presse ont un statut juridique hybride. En effet, bien qu’ils soient considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de Sécurité Sociale des salariés. En revanche dès que ces personnes sont immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non salariée non agricole, elles sont exclues du dispositif. Calcul des cotisations Cotisations concernées Les cotisations dues par les vendeurs colporteurs et porteurs de presse sont les cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, le versement transport et le Fnal. Les taux applicables sont ceux de droit commun sauf pour les cotisations accidents du travail depuis le 1er janvier 2004. En effet, l’arrêté du 13 août 2003 fixe un taux pérenne de cotisation au titre des accidents du travail. Le taux fixé à 1,90 % est appliqué sur la base forfaitaire mentionnée ci-dessous. Sont également dues les contributions CSG et CRDS sans application de la déduction forfaitaire de 3 %. Assiette des cotisations Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou sur le salaire réel si un accord a été conclu entre le vendeur colporteur et son mandant (éditeur, diffuseur ou dépositaire). A compter du 1er janvier 2009, cette assiette forfaitaire correspond par tranche de 100 journaux vendus ou distribués par mois civil et par personne à : - 5,69 euros pour la presse départementale, régionale et nationale. - 10,23 euros pour la presse de rue. Le plafond journalier est celui en vigueur à la date du paiement de la rémunération. Aucune cotisation ou contribution n’est due lorsque la vente ou la distribution de journaux porte sur des quantités inférieures ou égales à cent journaux par tournée. Paiement des cotisations S’agissant des porteurs de presse, le paiement des cotisations est effectué par l’employeur. S’agissant des vendeurs - colporteurs le paiement est à la charge du mandant. Cependant, si l’éditeur n’est pas le mandant du vendeur - colporteur il n’est pas tenu du paiement mais peut choisir de l’assurer. Si tel est le cas, l’éditeur doit informer l’Urssaf de son option au plus tard le 15 janvier de l’année considérée. Exonération des cotisations patronales L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 (n°2009-431 parue au J.O du 22/04/2009) instaure une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux vendeurs colporteurs de presse affiliés au régime général de la sécurité sociale. Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque vendeur colporteur de presse et ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au SMIC pour un mois (soit une exonération plafonnée à 376,49 en 2009). Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles restent à la charge de l’employeur, du mandant ou de l’éditeur, de même que la cotisation FNAL et le cas échéant le versement transport et le FNAL supplémentaire. L’exonération est applicable aussi bien sur l’assiette forfaitaire que lorsque les cotisations sont calculées dans les conditions de droit commun sur le montant des rémunérations réelles. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_presse/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_03.html#OG19382 |
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