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| URSSAF Disposition presse |
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| Écrit par URSSAF.fr |
L’emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l’application de dispositions législatives spécifiques.Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels et appliquer des taux réduits de cotisations.Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnelsannexe IV article 5 du Code Général des Impôts Arrêté du 20 décembre 2002 Les catégories de salariés concernées En vertu de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, s’agissant des journalistes professionnels, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale une déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels, dans la limite d’un plafond annuel de 7600 euros. On entend par journaliste professionnel celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de la profession dans une ou plusieurs publications ou agences de presse et qui en retire le principal de ses revenus. Cette mesure vise les rédacteurs, les photographes, les critiques dramatiques et musicaux. L’application de cette mesure relève depuis 2003 de la compétence des Urssaf et de l’Acoss et n’a plus de conséquences fiscales. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. Les mandataires sociaux, bien qu’assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale n’ont pas droit en principe à l’abattement supplémentaire pour frais professionnels. Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès lors que l’activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction, tels par exemple, les directeurs de journaux, sous réserve que : - L’activité constitue l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l’attribution d’une rémunération séparée ; - La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction ; Le mandataire social doit donc être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social et bénéficier de deux rémunérations distinctes. L’option de l’employeurL’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option. L’option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit l’employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié. Il convient de noter que lorsqu’une convention, un accord collectif ou un accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d’option, le salarié ne peut pas le contester. L’employeur peut réviser son option en cours d’année. Toutefois, elle doit être identique pour l’année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l’option. Après la clôture de l’exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l’option ne peut être révisée. L’exercice de plusieurs activitésLorsqu’un salarié exerce plusieurs activités dont l’une ouvre droit à une déduction supplémentaire, seule la rémunération se rapportant à cette activité bénéficie de cette déduction. La rémunération concernée doit donc pouvoir être isolée de l’ensemble des rémunérations perçues . Cela ne posera pas problème lorsque le salarié est rémunéré par des entreprises différentes. En revanche, des difficultés peuvent se présenter en cas de pluralité de fonctions au sein de la même entreprise. Dans ce cas il faut procéder à une distinction : - Si l’activité principale ouvre droit à la déduction supplémentaire mais que l’activité accessoire l’exclut, la déduction est limitée aux revenus de l’activité principale. - Si l’activité accessoire ouvre droit à la déduction supplémentaire mais que l’activité principale l’exclut, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que cette activité puisse être regardée comme constituant l’exercice d’une profession distincte justifiant une rémunération séparée. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_presse/vos_salaries_-_vos_cotisations/taux_et_montants_01.html#OG2392 |
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